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Conditions générales de vente et de service - France Sécurité Distribution

COMMANDES

Le fait de nous passer commande implique d'une part l'acceptation des conditions de vente et de service de notre Société et, d'autre part, la renonciation par le client à l'application de ses conditions d'achat. Les commandes sont définitives dès réception par le vendeur d'un bon de commande ou de tout autre document équivalent signé par l'acheteur, à l’ayant droit.
Une commande ne peut être modifiée ou annulée par l'acheteur que si la notification écrite est reçue par le vendeur dans les 2 jours ouvrables à compter de la date de commande.

LIVRAISONS

Les matériels vendus voyagent aux risques et périls du client même en cas de retour ou d'envoi effectue franco de port ou contre remboursement ; il lui appartient de faire toutes les réserves nécessaires et d'exercer tous recourent éventuels contre les transporteurs en cas de retards, d'avaries ou de manquants. En cas de livraison effectuée sur palettes appartenant à la société, le client s'engage à réexpédier les dites palettes conformément à la procédure établie par la Société à cet effet.
Les livraisons sont faites au fur et à mesure des possibilités. Les matériels non disponibles immédiatement sont livrés conformément à la procédure établie par le département logistique de la Société.
En cas d'impossibilité de fournir tel ou tel matériel, comme de livrer dans le délai convenu, il ne pourra être réclamé de dommages-intérêts. Dans cette hypothèse et chaque fois que possible, le Client et la Société recherchent d'un commun accord à orienter les choix de commandes du Client vers des références disponibles.

FACTURATION

Les factures sont établies aux prix et conditions en vigueur à la date de facturation.
En raison des variations possibles du coût de la main d'oeuvre et des matières premières, les tarifs, de même que les conditions de fourniture, pourront être modifiés à tout moment et sans préavis.

PAIEMENT

Les factures sont payables, soit la commande, soit sur relevé, compte tenu des références fournies par le client.
Les paiements sur relevés s'effectuent, en accord avec le client, soit à vue, soit à terme aux conditions convenues qui sont indiquées sur les factures.

RETARD DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectivement reçus au lieu indiqué sur la facture à la date d'échéance ; à défaut, une pénalité d'impayé sera due sans préjudice des intérêts et frais de poursuite.
Les traites acceptées devront être retournées dans les 10 jours de la livraison.
En cas de retard de paiement, toutes sommes dues, même à terme, deviendront de plein droit immédiatement exigible et porteront intérêt, après mise en demeure, à deux fois le taux d'intérêt légal, applicable à la date d'exigibilité de la dette, plus taxes.
A défaut de paiement, la vente de tout ou partie des matériels dont le prix n'a pas été entièrement payé, pourra être déclarée résolue de plein droit.

RESERVE DE PROPRIETE

En outre, la propriété des matériels vendus ne sera transférée au client qu'après complet paiement du prix, même en cas de report d'échéance.
Les clients ne devront pas altérer ou supprimer les signes d'identification de ces matériels et de leurs emballages, dont ils autorisent la vérification à tout moment dans leurs stocks. Ils supporteront les dommages que ces matériels pourraient subir ou occasionner.

FORFAIT PETITES COMMANDES ET FRAIS DE TRANSPORT EXPRESS

Participation aux frais d'expédition par tranche de poids pour toute commande inférieure à 500,00 € H.T. sur le territoire national français (hors Dom Tom).
Participation aux frais d'expédition par tranche de poids sans conditions pour le matériel lourd tel que le câble, les batteries, le matériel de verrouillage électromagnétiques.

GARANTIE

Les marchandises vendues sont garanties contre tous vice caché de conception, de matière ou de fabrication pendant la période définie par le constructeur. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai final. Cette garantie et expressément limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux à l'exclusion du remboursement de tous frais de transport ou autres et de tous dommages intérêts.

La garantie est suspendue d'office lorsque :

  1. Un appareil est retourné avec des traces apparentes de chocs ou autres dommages.
  2. Un produit est installé dans les conditions ne respectant pas les préconisations et schémas du constructeur.
  3. Les instructions de montage et de branchement électrique n'ont pas été appliquées.
  4. Les produits ont été utilisés pour des usages autres que ceux pour lesquels ils sont destinés, ou ont été modifiés.
  5. Les marques ou les numéros de série des marchandises ont été altérés.
  6. Les appareils ont subi des surtensions ou des coups de foudre.

Les frais relatifs au démontage et remontage du matériel appelé en garantie ne peuvent en aucun cas être pris en considération. La garantie ne s'applique pas aux éléments consommables tels que fusibles, batteries, piles...
Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité civile résultant des conséquences directes ou indirectes dues au mauvais fonctionnement du matériel commercialisés quelle qu'en soit la cause même pendant la période de garantie.

REPRISE DE MATERIEL

Aucune reprise de matériel ne sera effectuée plus d'un mois après la date de facturation. La reprise de matériel est conditionnée par l'accord de France Sécurité Distribution et sous réserve de l'expertise effectuée à réception de ce matériel. Le matériel retourné après accord doit être dans son emballage d'origine avec tous ses accessoires et notices. Aucun produit n’ayant fait l'objet d'une commande spéciale ne sera repris.

SERVICE APRES-VENTE

Les clients s'engagent, sauf dispositions contraires prévues dans les procédures de garantie et service après-vente de la société, à réparer selon les règles de l'art tous les matériels distribués par la Société, ils devront :

  • n'employer, pour les réparations sous garantie, que des pièces détachées agréées par la Société.
  • n'utiliser que pour leur usage personnel les schémas et les informations techniques qu'ils recevront de la Société ; ne faire à des tiers aucune communication, sous quelque forme que ce soit, relative à ces schémas ou ces informations et imposer le même engagement à leurs employés.

PRET DE MATERIEL

La validité du prêt de matériel est de 15 jours à compter de la date d'expédition de la marchandise. Passé ce délai, le matériel non retourné vous sera facturé selon vos conditions d'achat.
Tout matériel retourné sans son emballage d'origine, sans ses documentations techniques, sans ses accessoires ou ne fonctionnant pas vous sera facturé selon vos conditions d'achat.

TRAVAUX SUR DEVIS

Sauf convention contraire, la validité des devis est de deux mois.
Les fournitures et travaux d'installation sont limités exactement aux matériels et aux travaux désignés dans le devis.

ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce du siège social de la Société sera seul compétent.